Dernière mise à jour : 4 juillet 2026
Éditeur du service : Noredine Kilali — entrepreneur individuel (micro-entreprise).
SIRET : 107 225 393 00019 (SIREN 107 225 393) — Code NAF : 62.01Z (programmation informatique).
Adresse : Appart C, 107 rue de Bermerain, 59213 Vendegies-sur-Écaillon, France.
Téléphone : +33 6 01 02 05 67 — Contact : contact@commandefacilevite.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Directeur de la publication : Noredine Kilali.
Service : « CommandeFacileVite » — solution de commande en ligne pour restaurants (pizzerias, food-trucks) : site de commande pour les clients finaux, application de gestion pour les restaurateurs, console d'administration.
Hébergement : Google Ireland Limited (Firebase Hosting / Google Cloud), Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande — Tél. +353 1 543 1000 — firebase.google.com
Propriété intellectuelle : l'ensemble du service (code, design, textes) est la propriété de l'éditeur. Les noms, logos, photos et menus des restaurants partenaires restent la propriété de leurs restaurateurs respectifs.
Si vous êtes client d'un restaurant partenaire :
Si vous êtes restaurateur (ou demandez un essai) :
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Les données sont hébergées sur Google Firebase (Google Cloud). Google agit comme sous-traitant au sens du RGPD et applique les clauses contractuelles types de la Commission européenne pour les transferts hors UE. La vérification du numéro par SMS utilise Google reCAPTCHA (politique de confidentialité Google).
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Les données de compte sont conservées tant que le compte est actif. Les annonces sont automatiquement supprimées après 30 jours. Les données de facturation sont conservées 10 ans (obligation comptable).
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation et d'opposition sur vos données. Pour l'exercer : écrivez à contact@commandefacilevite.fr (réponse sous 30 jours). Vous pouvez aussi saisir la CNIL (cnil.fr).
Clients de l'application : la procédure détaillée de suppression de compte est décrite sur la page dédiée suppression de compte.
CommandeFacileVite fournit au restaurateur abonné : un espace de commande en ligne à son enseigne (lien + QR code), une application de gestion (menu, horaires, commandes, capacité), la fidélité digitale, les annonces par ville et les bilans — le tout inclus, sans option payante. Aucune commission n'est prélevée sur les ventes.
CommandeFacileVite fournit un outil logiciel. L'éditeur n'est ni vendeur, ni revendeur, ni intermédiaire d'encaissement des produits proposés par le restaurateur.
Le contrat de vente se forme exclusivement entre le restaurateur et son client final. Le restaurateur est le seul vendeur : il fixe ses prix, encaisse ses ventes, émet ses tickets et factures, et répond seul de ses obligations commerciales, fiscales et d'information.
L'éditeur ne détient, ne transmet, n'encaisse ni ne reverse aucun fonds appartenant au restaurateur ou à ses clients. Les paiements des consommateurs sont réalisés directement auprès du restaurateur, hors de la plateforme. L'éditeur ne fournit donc aucun service de paiement au sens de l'article L.314-1 du code monétaire et financier.
L'éditeur est rémunéré uniquement par l'abonnement. Aucune commission n'est prélevée sur les ventes, quel qu'en soit le montant.
Tout nouveau restaurant bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours, sans engagement et sans moyen de paiement. À l'issue de l'essai, le service continue uniquement si le restaurateur souscrit l'abonnement.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les prix peuvent évoluer pour les nouveaux abonnés ; les abonnés en cours conservent leur tarif.
L'abonnement est payable mensuellement, d'avance, par virement, carte, chèque ou espèces. Une facture est émise pour chaque paiement. Le délai de règlement est de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.
En cas de retard, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal (art. L.441-10 du code de commerce), auxquelles s'ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D.441-5), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Escompte pour paiement anticipé : néant.
En cas d'impayé, l'accès au service peut être suspendu après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours. Les données du restaurant sont conservées et restent exportables sur simple demande.
Sans engagement (formule standard) : le restaurateur peut résilier à tout moment par simple message (email ou téléphone). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement prorata.
Si le bulletin de souscription prévoit une durée ferme, ce sont ses conditions qui s'appliquent : le prix est bloqué pendant toute la durée, et une résiliation anticipée donne lieu à une indemnité égale à 50 % des mensualités restant à courir, plafonnée à 3 mensualités. Au terme, l'abonnement se poursuit sans engagement, de mois en mois. Aucune indemnité n'est due si la résiliation résulte d'un manquement de l'éditeur.
Dans tous les cas, une copie des données du restaurant (menu, historique) est fournie sur demande avant suppression.
Le restaurateur reste seul responsable de son activité : contenu de son menu, prix, allergènes, hygiène, exactitude des horaires et exécution des commandes. Il garantit disposer des droits sur les photos et logos qu'il utilise.
Le service s'appuie sur l'infrastructure Google Cloud. L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens : il s'efforce d'assurer une disponibilité continue et de rétablir le service au plus vite en cas d'incident, mais ne garantit aucun niveau de service chiffré. Des interruptions peuvent survenir (maintenance, incident de l'hébergeur, force majeure). Les opérations de maintenance programmée sont, autant que possible, réalisées en dehors des heures de service (soirs et week-ends).
La responsabilité totale de l'éditeur, tous préjudices et tous faits générateurs confondus, est limitée au montant total payé par le restaurateur au cours des douze (12) derniers mois.
L'éditeur n'est pas responsable des dommages indirects, entendus comme la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, d'image, ainsi que la perte de données imputable au restaurateur ou à un tiers.
Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive de l'éditeur, ni dans les cas où la loi les écarte.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action ; à défaut, les tribunaux français seront compétents.
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